Le régime des points d’inaptitude et les sanctions
On dit souvent que le permis de conduire est un privilège et non un droit ! C’est une réalité ! La Société et par voie de conséquence, nos gouvernants entretiennent un regard sévère sur les infractions à la sécurité routière et sur la conduite avec les facultés affaiblies. Nous réalisons ainsi que la révocation ou la suspension du permis de conduire peuvent survenir à de multiples occasions.
L’accumulation de points d’inaptitude (points de démérite)
Tout d’abord, il faut bien comprendre que le Code de la sécurité routière (souvent appelé Code de la route) prévoit qu’un titulaire du permis soit sanctionné d’un certain nombre de points selon son âge. Par exemple, jusqu’à 23 ans, un titulaire du permis de conduire ne peut accumuler que 7 points d’inaptitude. C’est-à-dire qu’au 8 ème point, son permis sera révoqué. De 23 à 24 ans, un titulaire verra son permis révoqué lorsqu’il atteindra 12 points d’inaptitude. Enfin, un titulaire âgé de 25 ans ou plus subira une révocation de son permis de conduire, dès lors qu’il atteindra 15 points d’inaptitude.
La révocation du permis de conduire peut durer 3, 6 ou encore 12 mois. La durée de cette sanction est attribuable notamment au nombre de points accumulés au dossier de conduite et si oui ou non, vous avez déjà fait l’objet d’une sanction par le passé. Principalement, la révocation sera de 3 mois si le nombre de points accumulés est égal ou supérieur à celui fixé par règlement et de 6 mois si le titulaire a fait l’objet d’une sanction dans les années précédant l’imposition de la nouvelle révocation. Si dans les deux dernières années, le titulaire a fait l’objet d’une sanction de 6 ou 12 mois, la révocation sera alors de 12 mois.
S’il y a inscription d’un nombre de points d’inaptitude au dossier de conduite du titulaire, égal ou supérieur à deux fois celui fixé par règlement, mais inférieur à 3 fois, aucun permis ne pourra être délivré avant l’expiration d’une période de 6 mois, ou de 12 mois s’il a déjà fait l’objet d’une révocation ou d’une suspension au cours des deux dernières années.
Si le nombre de points d’inaptitude accumulés est égal ou supérieur à trois fois celui fixé par règlement, aucun permis ne pourra être délivré au titulaire avant l’expiration d’une période de 12 mois.
N’oubliez pas que l’accumulation des points d’inaptitude se fait lors de la déclaration de culpabilité et non au jour de l’infraction. À ce titre, le paiement de l’amende équivaut à une déclaration de culpabilité. Assurez-vous donc de consulter un avocat relativement à la contestation de tickets (contraventions) et à la gestion de votre dossier de conduite.
La révocation du permis de conduire peut durer 3, 6 ou encore 12 mois. La durée de cette sanction est attribuable notamment au nombre de points accumulés au dossier de conduite et si oui ou non, vous avez déjà fait l’objet d’une sanction par le passé. Principalement, la révocation sera de 3 mois si le nombre de points accumulés est égal ou supérieur à celui fixé par règlement et de 6 mois si le titulaire a fait l’objet d’une sanction dans les années précédant l’imposition de la nouvelle révocation. Si dans les deux dernières années, le titulaire a fait l’objet d’une sanction de 6 ou 12 mois, la révocation sera alors de 12 mois.
S’il y a inscription d’un nombre de points d’inaptitude au dossier de conduite du titulaire, égal ou supérieur à deux fois celui fixé par règlement, mais inférieur à 3 fois, aucun permis ne pourra être délivré avant l’expiration d’une période de 6 mois, ou de 12 mois s’il a déjà fait l’objet d’une révocation ou d’une suspension au cours des deux dernières années.
Si le nombre de points d’inaptitude accumulés est égal ou supérieur à trois fois celui fixé par règlement, aucun permis ne pourra être délivré au titulaire avant l’expiration d’une période de 12 mois.
N’oubliez pas que l’accumulation des points d’inaptitude se fait lors de la déclaration de culpabilité et non au jour de l’infraction. À ce titre, le paiement de l’amende équivaut à une déclaration de culpabilité. Assurez-vous donc de consulter un avocat relativement à la contestation de tickets (contraventions) et à la gestion de votre dossier de conduite.
Permis apprenti-conducteur et permis probatoire
Si vous êtes titulaire d’un permis d'apprenti-conducteur ou d’un permis probatoire, à partir du 4 ème point d’inaptitude, votre permis sera révoqué. Dans l’éventualité où vous conduisiez sans permis valide, une suspension de votre droit d’en obtenir un sera applicable.
Suspension du permis sur-le-champ
Il y a différentes circonstances où un agent de la paix peut suspendre un permis de conduire sur-le-champ. D’abord, l’article 202.4 du Code de la sécurité routière prévoit l’obligation de suspendre sur-le-champ le permis de conduire pour une période de 90 jours, lorsque la personne est arrêtée pour conduite d’un véhicule ou garde et contrôle, tandis que son alcoolémie révèle un taux supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang, tel que mentionné au Code criminel. En vertu de l’article 202.5 du Code de la sécurité routière, le fait d’omettre d’obtempérer (refus d’obéir) à un ordre de donner un échantillon d’haleine, de sang ou d’urine selon le cas, entraine la même révocation.
La révocation immédiate est également possible dans les cas d’interception pour une infraction de grand excès de vitesse (GEV). Le grand excès de vitesse varie selon la limite imposée dans la zone où l’on circule. Ainsi, dans une zone de 60 km/h ou moins, 40 Km/h au-dessus de cette limite constitue un GEV. Dans une zone entre 60 et 90 km/h, il y a GEV, dès lors que l’on dépasse cette limite de 50 km/h. Enfin, dans une zone de 100 km/h ou plus, le GEV sera consommé à 60 km/h au-dessus de cette limite imposée.
S’il s’agit de votre premier GEV, la suspension sera de 7 jours. Si vous avez déjà été déclaré coupable de GEV au cours des 10 dernières années, la suspension sera de 30 jours.
Si vous faites l’objet d’une suspension de votre permis de conduire, consultez notre article sur le permis restreint et contactez un avocat criminaliste de notre bureau relativement à l’obtention de celui-ci.
Mike Junior Boudreau, avocat en droit criminel et pénal.
Dernière mise à jour: 13 mai 2013
La révocation immédiate est également possible dans les cas d’interception pour une infraction de grand excès de vitesse (GEV). Le grand excès de vitesse varie selon la limite imposée dans la zone où l’on circule. Ainsi, dans une zone de 60 km/h ou moins, 40 Km/h au-dessus de cette limite constitue un GEV. Dans une zone entre 60 et 90 km/h, il y a GEV, dès lors que l’on dépasse cette limite de 50 km/h. Enfin, dans une zone de 100 km/h ou plus, le GEV sera consommé à 60 km/h au-dessus de cette limite imposée.
S’il s’agit de votre premier GEV, la suspension sera de 7 jours. Si vous avez déjà été déclaré coupable de GEV au cours des 10 dernières années, la suspension sera de 30 jours.
Si vous faites l’objet d’une suspension de votre permis de conduire, consultez notre article sur le permis restreint et contactez un avocat criminaliste de notre bureau relativement à l’obtention de celui-ci.
Mike Junior Boudreau, avocat en droit criminel et pénal.
Dernière mise à jour: 13 mai 2013
